Les procès-verbaux ne prouvent pas l'identité du conducteur lorsqu'elle n'a pas été constatée sur place, au moment de l'infraction.
( AFP / DOMINIQUE FAGET )
Il faut pouvoir prouver l'identité du conducteur d'un véhicule pour lui attribuer une éventuelle infraction, a tranché la Cour de cassation. La contestation du propriétaire d'une voiture flashée par un radar automatique ne peut être rejetée par le juge qu'avec des motifs réels et non par des suppositions ou avec une formule passe-partout.
La Cour de cassation a exigé qu'un tribunal de police apporte une vraie réponse au propriétaire d'une voiture qui avait été photographiée par un radar et qui contestait avoir été au volant.
Seul le conducteur est responsable
La photo, la vitesse constatée, le lieu de l'infraction sont des indications suffisantes, avait répondu le tribunal au propriétaire de la voiture qui contestait avoir été au volant. Mais il s'agit d'une motivation préétablie, passe partout, observait ce dernier, en soulignant qu' aucune preuve n'était apportée contre lui puisque la police ne l'avait pas arrêté sur le champ .
La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement. Seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui , a-t-elle rappelé. Et si les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, selon la loi, ils ne font foi que pour ce qui a été constaté. Ils ne prouvent pas l'identité du conducteur lorsqu'elle n'a pas été constatée sur place, et cette identité ne peut pas être déterminée par la suite, en cas de contestation, par des déductions ou par des hypothèses.
(Cass. Crim, 4.6.2024, Q 23-85.527).
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